Secteur du bâtiment et liberté d'établissement

Article du numéro 107 - 03 janvier 2011 Marchés publics et Europe Dans un récent arrêt, la CJUE condamne le Portugal qui avait cru bon de limiter la possibilité pour des entreprises du bâtiment d'autres pays de l'Union européenne de réaliser des travaux dans le pays pour des motifs étrangers au droit communautaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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