La ville de Dreux à la pointe de l'innovation juridique

Article du numéro 107 - 03 janvier 2011 Initiatives En officialisant la création de la première société publique locale de France, la ville et l'agglomération de Dreux se positionnent à la pointe de l'innovation juridique en matière d'entreprise publique locale (SPL). En effet, le dispositif de la SPL est une création de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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