Résiliation du marché : justifier le préjudice

Article du numéro 107 - 03 janvier 2011 Jurisprudence administrative et financière Dans une décision récente, la cour administrative de Paris rappelle que si un maître d'ouvrage décide de résilier un marché de maîtrise d'oeuvre alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à ce dernier, le groupement ou la société a droit à la réparation intégrale de son préjudice, à condition d'en justifier. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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