Refus de raccordement au réseau d'eau potable et respect de la vie privée et familiale

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. U/7-6-1 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 15 décembre 2010 Mme A. Requête n° 323250 Question juridique Un refus de raccordement au réseau d'eau potable d'une construction irrégulière est-il susceptible de constituer une ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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