Légalité d'un refus de permis de construire fondé sur une disposition du POS interdisant les constructions d'habitations liées à des exploitations agricoles en zone agricole

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. U/7-4-1 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 15 décembre 2010 Époux A. Requête n° 331671 Question juridique Pour refuser un permis de construire portant sur l'édification d'une nouvelle habitation sur une parcelle classée en zone agricole, un maire peut-il légalement se fonder sur une disposition du POS interdisant les constructions d'habitations liées à des exploitations agricoles ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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