Illégalité d'un certificat de numérotage de maisons

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. PA/6-3-3 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 10 novembre 2010 M. et Mme A. Requête n° 09PA04476 Question juridique Un maire commet-il une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'entacher d'illégalité un certificat de numérotage en omettant d'assurer la continuité et la cohérence de la numérotation des maisons ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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