Obligation du maire de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur un chemin rural

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. PA/6-3-1 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 novembre 2010 Société civile Pontet Canet Requête n° 09BX02904 Question juridique Un maire a-t-il l'obligation de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur un chemin rural ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 163.55 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici