Nature de la délibération approuvant le principe d'une délégation de service public

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. MP-C/4-1 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 novembre 2010 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement Requête n° 318342 Question juridique La délibération approuvant le principe d'une délégation de service public est-elle une mesure préparatoire susceptible d'être attaquée par un tiers ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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