Occupation du domaine public et mise en concurrence

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. DV/2-5 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 6 septembre 2010 SARL Société des trains touristiques G. Einsenreich Requête n° 08MA01997 Question juridique Une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation de trains touristiques doit-elle faire l'objet d'une mise en concurrence ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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