Réduction de la redevance du délégataire

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. AG/0-3-2-4 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 12 octobre 2010 Commune de Firminy Requête n° 08LY00118 Question juridique La commune peut-elle diminuer la redevance du délégataire pour réduire les tarifs d'un service public à caractère industriel commercial ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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