Pouvoir du conseil municipal pour désigner de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. AG/0-1-2 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 décembre 2010 Commune de Saint-Perdon Requête n° 339077 Question juridique Un conseil municipal peut-il procéder à la désignation de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs avant le terme du mandat des délégués en poste ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 162.63 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La surveillance des opérations funéraires et la réforme: quoi et par qui? - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 105
• Rendez-vous à Saint-Antoine-l'Abbaye - Profession territoriale - n° 121
• Délibérations électorales: il ne faut pas les transmettre au préfet - La Lettre du Cadre Territorial - n° 278
• Apprendre à déléguer (2) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 93