Des indemnités liées au grade et non à la fonction

Article du numéro 203 - 08 février 2011 Statut Lorsque des indemnités sont liées au grade, sauf circonstances exceptionnelles prévues par les textes, l'autorité territoriale ne peut les moduler au-delà de ce qu'ils prévoient, même pour tenir compte de la façon de servir. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 203

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