Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 76 - 07 février 2006

Environnement
Espaces boisés classés : un outil efficace  - réf. 34-11
La protection du patrimoine communal et de la qualité de l'environnement peut, selon le contexte local, être appuyée par la mise en place d'une protection des arbres du territoire et soumettre la coupe...

Finances
FCTVA: comment optimiser la récupération de TVA?  - réf. 43-02
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
est destiné à permettre le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et...

Législation - Réglementation
Les nouvelles modalités des contributions scolaires au privé  - réf. 119-03
La circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005* vient préciser les modalités d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 complétée par la loi du 23 avril 2005 concernant le financement par les communes
des...

Sécurité/Police
L'arrêté de police du maire: élaboration, exécution  - réf. 22bis-01
Les pouvoirs de police du maire s'expriment par l'édiction d'actes
appelés «arrêtés». Ces pouvoirs de police permettent au maire de venir réglementer, voire sous certaines conditions interdire provisoirement,
des...

Statut du Personnel
Le logement de fonction (3) : la fin de l'occupation  - réf. 72-06
Le bénéficiaire d'un logement de fonction n'a aucun droit acquis au maintien dans le local. L'octroi du logement de fonction ne crée aucun droit de maintien dans le logement pour l'occupant.

Statut du Personnel
Les conditions d'octroi d'un logement de fonction: les différentes catégories de logement (1)  - réf. 70-06
Cette fiche sera la première d'une série de trois consacrée aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux.
La loi du 28 novembre 1990 en son article 21 énonce que : « les organes délibérants...

Statut du Personnel
Logement de fonction (2) : le paiement de la redevance  - réf. 71-06
Si les logements accordés pour nécessité absolue de service le sont à titre gratuit, les autres, ceux accordés à titre de nécessité de service, doivent obligatoirement donner lieu au paiement d'une redevance...

Urbanisme et aménagements urbains
Classement dans la voirie publique : procédure et exemples  - réf. 24-17
Le classement dans le domaine public d'une voirie, de même que le déclassement, sont prononcés par le conseil municipal. Cette procédure est relativement simple mais nécessite de respecter certaines règles...