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Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération dans les zones de revitalisation rurale des locaux affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Conformément aux dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains locaux à usage d'habitation. Les locaux qui peuvent donner lieu à une exonération sont les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

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