Loi de finances 2011 : les mesures affectant les collectivités

Article du numéro 126 - 01 février 2011   - Réf. 109/E Fiscalité et concours de l'Etat La loi de finances pour 2011 du 28 décembre 2010 prévoit le gel en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, prend en compte les effets de la réforme de la TP et met l'accent sur les dispositifs de péréquation horizontale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 126

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