La convention de gestion provisoire d'un service public

Article du numéro 143 - 24 janvier 2011 Modèle Eu égard au temps nécessaire à la procédure de dévolution d'un contrat de délégation de service public, les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de gestion provisoire avec le délégataire sortant. Le recours à une convention de ce type est régulier dès lors qu'il est justifié par la nécessaire continuité du service public et qu'il ne modifie pas les termes du contrat initial. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 143

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