Données à caractère personnel : la gestion des fichiers

Article du numéro 143 - 24 janvier 2011 Dossier Les collectivités locales, pour l'ensemble de leurs activités, sont amenées à recourir à des moyens informatiques. La création et l'utilisation de fichiers ou d'applications, qui contiennent des informations sur les usagers ou les administrés, sont encadrées par la loi. Le maire ou l'exécutif de la collectivité concernée est responsable de ces traitements informatiques. Connaître les contraintes et obligations en cette matière est essentiel. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 143

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