Contentieux
Du contentieux de l'excès de pouvoir au contentieux indemnitaire
L'annulation d'une autorisation donnée au maire de signer un contratde délégation de service public entraîne ipso facto la résiliation du contrat, soit par la voie amiable, soit par la saisine du juge...

Contrats
Occupation du domaine privé : une résiliation de droit commun ?
Le juge administratif considère qu'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat d'occupation dudomaine privé d'une collectivité territoriale n'est pas une clause exorbitante au droit commun. L'examen...

Domanialité
Un domaine d'incertitudes...
La multiplication des décisions du Tribunal des conflits relatives à telle ou telle situation, révèle un constat de flou, toujours préjudiciable au règlementdes litiges : une décision du Conseil d'Etat...

Dossier
Autorisations d'urbanisme : enfin la réforme
L'application du régime des autorisations d'urbanisme apparaît souvent technique et complexe et a fait l'objet de nombreuses critiques. Partant de ce constat, le gouvernement, poursuivant sa mission de...

Funéraire
Ossuaire municipal : un équipement spécifique
Équipement présent dans la plupart des cimetières, l'ossuaire est, selon l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales, créé par un arrêté du maire permettant de lui affecter, à...

Référés Administratifs
Provisions : la réticence du juge
En vertu de l'article R.541-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement...

Rencontre
Une spécifité française
Rencontre avec Jean-Bernard Auby, Professeur de droit à l'université de Paris II