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Retour sur une année de jurisprudence statutaire

Article du numéro 415 - 01 février 2011

Cahier RH - Actus statutaires

2010 a été l'occasion pour le juge administratif d'apporter d'importantes précisions pour la FPT. Sans prétendre être exhaustifs, nous devons rappeler ici certaines jurisprudences et leur apport, compte tenu de leur implication dans la gestion quotidienne des RH : rémunération, discipline et statut des agents non titulaires ont été les thèmes de prédilection du juge.

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Carrière

Tout d'abord, en ce qui concerne la notation et l'avancement, on relèvera l'intéressant jugement du TA d'Orléans (1) qui a considéré qu'un conseil municipal ne pouvait instituer des critères d'avancement de grade non prévus par les textes statutaires. Seuls les critères fixés par l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par chaque statut particulier peuvent donc être utilisés.

À noter également la décision (2) par laquelle le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence antérieure (3 )affirmant qu'aucun principe ni disposition ne fait obstacle à ce que l'administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d'élargir l'éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées et, en conséquence, de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d'entre eux, alors même que l'appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée.


Rémunération et régime indemnitaire

En matière de rémunération et de régime indemnitaire, la CAA de Versailles (4), reprenant à son compte la jurisprudence du Conseil d'État relative au remboursement des frais d'hébergement (5), considère irrégulière la décision par laquelle un conseil général avait décidé que le remboursement des frais supplémentaires de repas des agents en mission serait aux frais réels. La Cour considère que le principe selon lequel une personne morale de droit public n'a pas à payer une somme qu'elle ne doit pas, ne permet pas à une collectivité de s'affranchir des dispositions de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 qui pose le principe du caractère forfaitaire du remboursement des frais supplémentaires de repas.

Par ailleurs, le Conseil d'État (6) a renversé une jurisprudence constante issue d'arrêts de CAA (7), au terme de laquelle les actions en répétition de l'indu à l'encontre des agents publics étaient soumises à la prescription trentenaire. Ainsi, le Conseil d'État considère que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil est applicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait. À noter que la portée de ce revirement est toutefois limitée, dès lors qu'en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le délai de prescription de droit commun n'est plus désormais de 30 ans, mais de 5 ans.
En matière de régime indemnitaire, rappelant les principes gouvernant son instauration, le Conseil d'État indique (8) que l'assemblée délibérante d'une collectivité peut subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'État.

Sur la question du refus de communiquer des arrêtés individuels d'attribution de régime indemnitaire, le Conseil d'État (9) considère que l'article L2121-26 du CGCT au terme duquel toute personne physique a droit à la communication des arrêtés municipaux, ne concerne pas que les arrêtés réglementaires, mais également les arrêtés individuels. Toutefois, il précise qu'en l'espèce, les arrêtés contenant une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés, ne pouvaient être communiqués qu'après occultations des données personnelles.

Enfin, à noter que le Conseil d'État (10) confirme qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci.


La discipline toujours à l'honneur

En matière disciplinaire, la CAA de Bordeaux (11) reprend la jurisprudence du Conseil d'État (12), au terme de laquelle aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. La Cour juge donc en l'espèce que le maire pouvait, pour apprécier le comportement général de l'intéressé, prendre en considération des faits survenus quatre ans avant le licenciement.

S'agissant de la radiation des cadres sans procédure disciplinaire, la CAA de Lyon (13), reprenant la jurisprudence du Conseil d'État (14), rappelle que cette mesure n'est régulière que si l'agent a été expressément condamné par le juge pénal à la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, en application des dispositions de l'article 131-26 du Code pénal.
Par ailleurs, le Conseil d'État précise (15) que l'autorité administrative ne peut prendre une décision portant radiation des cadres qu'à compter de la date à laquelle la condamnation de l'agent, sur le fondement de l'article 131-26 du Code pénal, est devenue définitive.

S'agissant du licenciement pour motif disciplinaire d'un agent contractuel enceinte, la CAA de Bordeaux (16) rappelle que, conformément aux dispositions des articles 41 du décret du 15 févier 1988, et L1225-4 du Code du travail, celui-ci n'est fondé qu'en cas de faute grave. Ainsi, la Cour annule le licenciement, en considérant, en l'espèce, que le manquement à certaines obligations de service et le refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique ne constituaient pas des fautes graves.

La CAA de Nancy (17) rappelle par ailleurs l'importance du respect de la procédure disciplinaire, en annulant une décision de licenciement au motif que l'administration avait pris cette décision avant l'expiration du délai qu'elle avait elle-même fixé pour permettre à l'agent de consulter son dossier, et ce, alors même qu'un délai plus bref aurait été jugé suffisant.

S'agissant ensuite de la décision de prolongation d'une mesure de suspension, la CAA de Douai apporte une précision intéressante (18). En effet, après avoir rappelé que la prolongation de la suspension d'un agent ne peut être décidée que si l'agent fait l'objet de poursuites pénales, elle annule la décision de prolongation au motif que, à la date de cette décision, l'agent faisait l'objet d'une enquête préliminaire, la citation directe n'étant intervenue que postérieurement. Par ailleurs, l'agent ayant été relaxé, la Cour condamne l'État à lui restituer les retenues opérées sur ses traitements pendant la période de prolongation de la suspension.

Enfin, la CAA de Lyon a considéré, par une décision en date du 28 septembre 2010 (19), qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un agent soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe.

Par ailleurs, s'agissant du licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel ne peut être prononcé qu'en raison de l'insuffisance professionnelle et/ou relationnelle de l'agent, la CAA de Nantes (20) a validé le licenciement d'un agent prononcé après un avis défavorable du conseil de discipline, considérant que malgré les compétences incontestées de l'intéressé, son comportement général ne correspondait pas à celui attendu d'un agent de catégorie A.


Vacataires et contractuels

En ce qui concerne les agents vacataires, le TA de Cergy-Pontoise a indiqué (21), que la limite d'âge de 65 ans pour être recruté comme non titulaire s'appliquait à tous les agents non titulaires, y compris les vacataires.

Les vrais-faux vacataires sont plus que jamais d'actualité avec cet arrêt de la CAA de Lyon (22) qui juge que, eu égard à l'importance du volume horaire constaté et à la continuité de l'engagement de l'agent, celui-ci avait la qualité d'agent contractuel de droit public, et non de vacataire, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement.

À noter, s'agissant des agents contractuels, un nouveau principe général du droit dégagé par la CAA de Marseille (23), en vertu duquel lorsqu'une autorité administrative supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un CDI, elle doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé.
En outre, s'agissant du non-renouvellement d'un contrat, le Conseil d'État (24), réaffirmant une jurisprudence constante (25), indique qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un contrat serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent, elle n'est ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées.

Enfin, s'agissant des problématiques afférentes à la période de stage, la TA de Limoges a considéré (26) que, suite au renouvellement implicite du stage de l'agent, la commune ne pouvait, au motif d'une suppression d'emplois, décider de licencier l'intéressé, sans avoir préalablement saisi la CAP.

En conclusion, voilà une année riche de précisions sur des problématiques récurrentes qui se posent quotidiennement aux DRH.

1. TA Orléans, 04/03/ 2010, n ° 0704535.
2. CE, 29/09/2010, n° 323112.
3. CE, 30/11/2009, n° 323484.
4. CAA de Versailles, 21/01/2010, n° 09VE03049.
5. CE, 04/03/2009, n° 301651.
6. CE, 12/03/2010, n° 309118.
7. CAA de Douai, 05/072007, n° 05DA00956.
8. CE, 7/06/2010, n° 312506.
9. CE, 10/03/2010, n° 303814.
10. CE, 29/09/2010, n° 327008.
11. CAA de Bordeaux, 09/02/2010, n° 08BX02355.
12. CE, 08/03/2006, n° 262129.
13. CAA de Lyon, 01/04/2010, n° 09LY00142.
14. CE, 11/12/2006, n° 271029.
15. CE, 17/11/2010, n° 315829.
16. CAA de Bordeaux, 23/02/2010, n° 09BX01042.
17. CAA de Nancy, 18/03/2010, n° 09NC00592.
18. CAA de Douai, 18/02/2010, n° 08DA01789.
19. CAA de Lyon, 28/09/2010, n° 09LY00531.
20. CAA de Nantes, 26/03/2010, n° 09NT01820.
21. TA de Cergy-Pontoise, 6/07/2010, n° 0704993.
22. CAA de Lyon, 19/10/2010, n° 10LY01361.
23. CAA de Marseille, 30/03/2010, n° 08MA01641.
24. CE, 23/07/2010, n° 318862.
25. CE, 23/02/2009, n° 304995.
26. TA de Limoges, 18/02/2010, n° 0901189.
27. CE, 11/10/2010, n° 312284.


Le décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été annulé

Par un arrêt du 11 octobre 2010 (27), le Conseil d'État a annulé le décret n° 2007-1597, en tant qu'il prévoyait la possibilité d'une indemnisation des jours de congés annuels non pris. Le Conseil d'État a considéré que ce décret, qui n'avait pas été soumis au Conseil d'État, était irrégulier car contraire au décret du 26 novembre 1985, pris en Conseil d'État, en vertu duquel un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.


Les textes parus en 2010

- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social : cette loi vise essentiellement à généraliser la négociation dans la fonction publique.
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complétée, s'agissant de la fonction publique, par cinq décrets parus au Journal officiel du 31 décembre 2010.
- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B : les dispositions de ce décret remplaceront, à terme, celles du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002.
- Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen : ce texte, qui opère une refonte des règles applicables, est complété par le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans la fonction publique.
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Les collectivités locales peuvent désormais, à l'instar de l'État, remplacer, à titre expérimental, la notation par l'entretien, soit pour la totalité des fonctionnaires qui dépendent d'elles, soit pour certains cadres d'emplois ou emplois.
- Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale : ce texte simplifie et précise le fonctionnement du CET.