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Châteauroux : une douloureuse garantie d'emprunt

Article du numéro 415 - 01 février 2011

Economie

Apporter sa garantie à une entreprise en difficulté pour lui permettre d'emprunter et ainsi de poursuivre son activité n'est pas sans risque. En cas de liquidation, le garant est appelé à honorer ses engagements... même tardivement. Le TGI vient ainsi d'enjoindre à la ville de Châteauroux de rembourser Oséo Financement, 20 ans après qu'elle se soit portée garante.

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L'affaire remonte à 1990, quand la société SA Création Cent Mille Chemises, une des principales entreprises de confection de Châteauroux, est en difficulté. La municipalité se porte alors garante, à 50 %, de trois emprunts, dont un de 3,5 millions de francs souscrit auprès du Crédit d'Équipement des petites et moyennes entreprises, censé permettre à l'entreprise de poursuivre son activité. Cet emprunt allait se révéler insuffisant et le producteur de chemises être rapidement rattrapé par la crise. Placé en redressement judiciaire une première fois en 1992, il l'est à nouveau cinq ans plus tard, dans un contexte économique difficile pour la ville : « nous venions d'enregistrer une catastrophe industrielle avec la fermeture de la Seita, qui avait laissé plusieurs centaines de personnes sur le carreau », explique Maurice Prévost, l'adjoint aux finances de l'époque. En décembre 2002, l'entreprise qui compte encore 216 salariés, est placée en liquidation judiciaire. Elle fermera ses portes deux ans plus tard.


Défaut de sûreté

La liquidation judiciaire prononcée, le CEPME introduit une demande en paiement auprès de la ville en janvier 2003, puis cesse pendant cinq ans toute démarche en recouvrement. Il faut attendre avril 2008 pour qu'Oséo Financement - qui a succédé au CEPME en 2005 - adresse à la ville une sommation de payer, puis une assignation en paiement deux mois plus tard (Oséo n'a pas souhaité répondre à nos questions). « Nous avons été appelés en garantie de la somme de 250 863 euros correspondant au principal, auquel s'ajoutaient la capitalisation des intérêts et la clause pénale, soit au final près de trois fois le capital initial », explique Didier Fleuret, adjoint aux finances depuis le changement de municipalité en 2001.

La somme est importante pour les finances de la ville, prise au dépourvu, affirme l'adjoint : « la ville n'a pas pris de contre-garantie suffisante. La Société CCM avait un ensemble immobilier en plein c½ur de ville, mais elle l'a vendu à l'OPAC de l'Indre, auquel elle versait un loyer en échange du maintien de son activité dans les lieux. La ville a donc donné un chèque en blanc à la société ». Un rapport d'observation de la CRC rendu en 2006 indique par ailleurs que la provision constituée ne couvre pas les intérêts de retard.


30 ans pour agir

Châteauroux a décidé de contester la validité juridique de la garantie, avançant plusieurs motifs, dont la prescription dont serait frappée l'action en appel de garantie. La loi (1) prescrit les créances des communes par 4 ans à compter du jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (ils le sont dès lors que le créancier a la faculté d'agir en paiement à l'encontre du débiteur). En l'espèce, considérant que la créance était devenue exigible à l'ouverture du redressement judiciaire de Cent Mille Chemises en 1992, la ville considère l'action prescrite au 31 décembre 1996, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu (la première demande de paiement est intervenue en janvier 2003 et la sommation - acte interruptif de prescription - en avril 2008).

Dans sa décision (2), le juge admet que la créance est devenue exigible à l'ouverture du redressement judiciaire, et non comme l'affirme Oséo, à celle de la liquidation judiciaire en 2002. Le contrat de prêt signé par le maire comportait d'ailleurs une clause précisant que la caution serait tenue de s'exécuter « même en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la caution renonçant en tant que de besoin à se prévaloir de l'absence de déchéance du terme ». Mais, il relève également qu'en 1994, à mi-chemin de la prescription quadriennale, le CEPME a fait admettre sa créance, par décision du juge-commissaire, au passif de la société débitrice. Or, cette admission, comme toute décision de justice, a un effet interversif de prescription : la prescription de droit commun (trentenaire, selon les textes alors applicables) se substitue à la prescription abrégée. Oséo Financement pouvait donc exercer son recours contre la caution jusqu'en 2024 !


Garantie étendue

Un autre motif de contestation tient à la non-conformité de l'engagement de caution signé par le maire. La loi exige en effet que l'octroi de la garantie fasse l'objet d'une délibération du conseil municipal autorisant l'exécutif à signer l'acte l'engageant (convention entre la collectivité et la banque ou mention au contrat de prêt). En l'espèce, la délibération autorise un engagement de caution à hauteur de 1 750 000 francs (50 % du montant de l'emprunt), sans préciser que cet engagement garanti également les intérêts, frais et accessoires, tandis que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement indique : « bon pour caution solidaire à concurrence de 50 % des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires ».
Le maire pouvait-il engager la commune au-delà de la délibération ? À défaut, la ville est-elle engagée au-delà du principal ? Tout en relevant la non-concordance des formulations employées, le juge note que l'engagement de caution signé par le maire, représentant de la commune, est opposable à cette dernière. Et surtout, il souligne que ce n'est que dans l'hypothèse où le conseil municipal aurait expressément limité sa garantie au seul principal que le reproche fait au maire d'engager la commune au-delà de la délibération aurait pu être fondé. Au demeurant, l'action entreprise par l'organisme de prêt ne concerne que le principal.

Le juge enjoint donc à la ville de rembourser Oséo, 250 863 euros au titre du principal. Le montant des réclamations ayant varié à plusieurs reprises, il sanctionne les imprécisions du créancier : la ville n'acquittera que les intérêts au taux légal dus à compter du jugement. Le 15 novembre, le conseil municipal a inscrit cette somme dans une DM au titre de « perte pour créance irrécouvrable ».

Le remboursement intervient dans un contexte financier difficile : Châteauroux devra augmenter l'an prochain de 2 % ses taux de fiscalité pour maintenir ses investissements sans alourdir sa dette. Au nom de l'opposition municipale, André Bonhomme, tient, lui, à replacer l'affaire dans son contexte : « Cette décision a quand même permis de maintenir des centaines d'emplois pendant une demi-douzaine d'années. Le risque méritait d'être pris ».

1. Loi 68-1250du 31 décembre 1968.
2. TGI de Châteauroux, 12 octobre 2010, SA Oséo Financement c/Commune de Châteauroux, n° 08/00944


Règles de prudence

Les garanties d'emprunts sont un mode d'intervention économique prisé, car il ne coûte rien dans l'immédiat aux finances publiques, ni plus tard si l'emprunteur honore ses engagements. Le ministère de Finances estime à 40 milliards d'euros le montant des garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales, soit deux fois ce qu'elles accordent en aide directe. Les risques de défaillance du bénéficiaire n'en existent pas moins.

Des plafonnements visent à répartir et limiter le risque : garantie limitée à 50 % du prêt sauf pour les organismes de logement social (100 %) et les opérations d'aménagement (80 %), plafonnement de la capacité à garantir à 50 % des recettes réelles de fonctionnement et limitation de la garantie au profit d'un même débiteur à 10 % du plafond défini ci-dessus, à l'exception des opérations de logement social (arts L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35 du CGCT).

Les communes de plus de 3 500 habitants qui n'ont pas obtenu de cautionnement auprès d'un établissement de crédit doivent, en outre, constituer une provision égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés (art L2252-3 et R2252-2 à R2252-5 du CGCT). Enfin, la collectivité a tout intérêt à prendre des « sûretés », afin de se prémunir contre les risques budgétaires liés à la mise en jeu de la garantie : hypothèque sur les bâtiments ou nantissement à son profit de biens immobiliers ou mobiliers de valeur.


DocDoc

Pour aller plus loin
« Les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales », un ouvrage de la collection Essentiel sur des Éditions Territorial. Sommaire, commande ou téléchargement sur http://librairie.territorial.fr, rubrique « Essentiel sur ».