Marchés publics : l'information des candidats évincés

Article du numéro 145 - 24 janvier 2011   - Réf. 07/54 Études - Méthodes - Marchés Les collectivités locales sont régulièrement confrontées à la question de l'information des candidats évincés soit lors de la sélection des candidats, soit lors du choix de l'offre. L'objectif de cette fiche est de préciser les modalités de l'information de ces candidats évincés. Cette obligation est inscrite dans le Code des marchés publics selon deux types d'information : l'information immédiate faite systématiquement par l'acheteur public dès qu'il a fait son choix ou l'information faite à la demande des entreprises qui ont participé à la consultation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 145

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