Quels sont les droits et les obligations à congé de maternité d'un fonctionnaire ?

Statut du Personnel L'article 57, 5e alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 stipule : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour mater-nité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité totale ". Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 29 (Mai 2001)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 28.40 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Les autorisations d'absence - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 55
• Engins à moteur et espaces naturels (2) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 78