Arrêté autorisant à différer les travaux de finition pris en vertu de l'article R315-33a du code de l'urbanisme

Type : Arrêté

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme > Lotissement

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'arrêté d'autorisation de lotir autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans le cas où le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites. Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 315-34 du code de l'urbanisme. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir. Un modèle d'arrêté autorisant une commune ou un EPCI à différer les travaux de finition pris en vertu de l'article R315-33a du code de l'urbanisme est proposé.

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