Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Communication de documents : les cas particuliers de la CADA

Article du numéro 125 - 20 janvier 2011   - Réf. 167/03

Législation - Réglementation

En complément de la fi che n° 07/03 détaillant la communicabilité des documents administratifs, faisons le point sur les cas particuliers à envisager dans ce domaine. En effet, la loi prévoit de nombreuses exceptions interdisant de communiquer des documents afin de préserver les intérêts des personnes concernées par ces documents. Qu'il s'agisse de marchés publics ou de vie privée, les exceptions au principe de base sont nombreuses. État des lieux.

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