Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 125 - 20 janvier 2011 - Réf. 41/13
Les conditions dans lesquelles il est possible pour une entreprise attributaire d'un marché public de faire appel à un sous-traitant sont extrêmement strictes. L'instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 fait un point complet sur ces modalités. Voici les points importants pour permettre aux collectivités petites et moyennes de bien effectuer les démarches nécessaires au respect de la légalité dans ce domaine particulièrement piégeur. Tous les articles du numéro 125 |
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