Casier judiciaire : quel contrôle, quelles conséquences ?

Article du numéro 414 - 15 janvier 2011 Cahier RH - Statut Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat à un emploi public sont compatibles avec l'exercice des fonctions. Un jugement récent du tribunal administratif de Marseille permet de rappeler les obligations de la collectivité en la matière et les conséquences sur le recrutement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 414

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