Résultat de votre recherche

Accueil > Services > Base de données > Modèles de documents > Résultat de votre recherche

MODÈLE DE REQUÊTE POUR LA DÉSIGNATION D'UN EXPERT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Type : Requête

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : En cas de péril imminent, et dès lors que le propriétaire de l'édifice a été averti, le maire est tenu de saisir le juge administratif territorialement compétent, afin d'obtenir la nomination d'un homme de l'art chargé d'examiner les édifices dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il s'agit, en l'espèce, d'une des innovations importantes introduites par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 visant à simplifier la procédure. Auparavant, il appartenait au maire de saisir le juge d'instance pour la désignation de l'expert. Dans un souci de cohérence, l'ordonnance précitée a souhaité opérer une unification de l'ordre juridictionnel compétent, dans la mesure où le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux des arrêtés de péril. En application du nouvel article R. 556-1 du Code de justice administrative, lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative. Il s'agit, en l'occurrence, des référés « instruction » pour lesquels le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :