Fichiers scolaires : les règles de déclaration et de conservation

Article du numéro 22 - 01 décembre 2010 Juridique La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 encadre les conditions dans lesquelles des fi chiers peuvent être constitués et conservés. Dans le domaine scolaire, les applications sont nombreuses et des précautions doivent être prises. Il suffi t, pour qu'il y ait « information nominative », que l'on puisse « retrouver », ou « identifier », une personne... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 22

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