consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • Le compte-rendu

D - L’adoption du compte-rendu

 

Le procès-verbal ou compte-rendu de la séance du conseil municipal donne lieu à approbation lors de la plus prochaine séance du conseil ; dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce compte rendu est obligatoirement joint à l’ordre du jour de la séance suivante.

 

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 15 mai 1884 dispose en effet que « le procès-verbal de chaque séance doit être adopté par le conseil au commencement de la séance suivante […]. Lorsqu’il est...

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