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consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

J - Une charte pour le respect des droits de l’opposition

 

L’Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO) appelle les candidats aux élections municipales à signer une « charte du respect de la démocratie locale ».

 

Le document dresse une liste de 18 principes permettant la reconnaissance et le respect des droits de l’opposition municipale.

 

Charte du respect de la démocratie locale
1 - Conseiller municipal délégué à la minorité
Un conseiller municipal de l’opposition est élu par l’ensemble des élus, sur proposition des élus minoritaires, pour les représenter auprès du maire. Il veille au respect des droits des élus minoritaires. Le maire légitime son rôle en lui attribuant officiellement une délégation à la minorité municipale.
2 - Présidence de la commission des finances
La présidence de la commission municipale des finances est proposée à un élu de l’opposition. Il est élu par l’assemblée.
3 - Expression libre de l’opposition
Dans le journal municipal, l’équivalent d’une page A4 est réservé aux tribunes d’expression libre de la minorité. Ce droit d’expression de la minorité doit être garanti sur tout média utilisé pour la communication de la majorité municipale, selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
4 - Représentation proportionnelle de l’opposition
Le principe de la représentation proportionnelle des élus doit non seulement être respecté pour toutes les commissions municipales, mais il doit être renforcé en s’étendant à l’ensemble des organismes et instances où la commune est représentée. De même, dans toutes les commissions consultatives, conseils de quartier ou autres comités ouverts, une partie des membres désignés l’est par les élus d’opposition à juste proportion.
5 - Questions orales des élus d’opposition
Un délai de plus de 48 heures avant la séance du conseil municipal ne peut être exigé pour le dépôt des questions orales des élus auprès du maire. Les questions orales ne doivent pas être placées en toute fin du conseil municipal.
6 - Local des élus d’opposition
Chaque local attribué aux élus de la minorité dans le respect du Code général des collectivités territoriales doit être équipé d’un téléphone, d’un ordinateur avec accès à Internet et avec la possibilité de scanner et d’imprimer.
7 - Jugements concernant la commune
Tous les jugements concernant la commune sont lus en conseil municipal, ainsi que tous les courriers du préfet rédigés en réponse au recours des élus. Chacune de ces lectures est indiquée au préalable en tant que point de l’ordre du jour.
8 - Comptes rendus des commissions
Tous les comptes rendus des commissions municipales, des réunions des syndicats intercommunaux, des EPCI, etc. sont adressés, par mail, à tous les conseillers municipaux, qu’ils fassent ou non partie desdites commissions.
9 - Indemnités compensatrices
Une somme minimale d’indemnités est attribuée à tous les conseillers municipaux, afin que l’accomplissement du mandat que leur ont confié les électeurs ne leur coûte pas. Elle n’occasionne donc aucune augmentation de l’enveloppe globale. Certains frais occasionnés peuvent être pris en charge par la collectivité, comme le prévoit le CGCT, sur présentation de justificatif avec un ordre de mission du maire.
10 - Arrêtés du maire
Tous les conseillers municipaux doivent avoir communication par courriel ou publication sur le site Internet de la mairie de tous les arrêtés du maire (hors arrêtés provisoires de voirie) dans les meilleurs délais après leur signature.
11 - Présentation au personnel
En début de mandat, une visite de tous les services de la mairie, avec présentation au personnel, est organisée pour tous les élus.
12 - Agenda ouvert
Un agenda ouvert à tous les élus indique les réunions de commissions, les manifestations, inaugurations, les cérémonies… Il est consultable sur Internet.
13 - Planning des conseils municipaux
À chaque conseil municipal, le maire doit annoncer au minimum la date du suivant. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, des plannings semestriels sont établis pour les conseils municipaux.
14 - Dépenses de communication
En première page du premier numéro annuel du journal municipal figure le montant des dépenses de communication de la mairie de l’année précédente.
15 - Bilan de mi-mandat
Si la majorité municipale publie un bilan de mi-mandat, deux pages sont mises à la disposition de la minorité dans cette publication.
16 - Lien sur le site de la mairie
Si un groupe de la minorité dispose d’un site ou d’un blog, un lien vers ce blog doit être mis à disposition des internautes sur le site de la mairie.
17 - Respect des avis de la Cada
Le règlement intérieur du conseil municipal prévoira l’obligation pour le maire de respecter les avis de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour toute demande de document administratif.
18 - Moyens techniques en conseil municipal
Si la majorité municipale utilise des moyens techniques en conseil municipal, par exemple des projections de graphiques sur écran, la minorité doit pouvoir disposer des mêmes moyens.
Les villes de plus de 200 000 habitants réalisent une vidéo du conseil municipal visible sur le site Internet de la mairie.
Source : Association nationale des élus locaux d’opposition

 

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