Distinguer la faute de service de la faute personnelle

Article du numéro 201 - 23 décembre 2010 Statut La faute personnelle prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle, là où la faute de service ne peut engager la responsabilité civile de son auteur que ce soit envers l'administration ou envers les administrés. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 201

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