Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)

Article du numéro 127 - 22 décembre 2010   - Réf. 53/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fi che a exposé l'article R48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse sommaire de cet article en pleine expansion. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 127

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