Les contrats de quasi-régie

Article du numéro 144 - 22 décembre 2010   - Réf. 07/53 Études - Méthodes - Marchés Une question que se posent régulièrement une commune ou un EPCI : le marché passé par une entité dans laquelle elle est fortement impliquée est-il soumis au Code des marchés publics, donc soumis à la concurrence ou relève-t-il de contrats « in house », nommés également « contrats de quasi-régie » ? Il convient d'être prudent en ce domaine mais la jurisprudence a permis de clarifi er cette situation. L'objet de cette Fiche pratique technique est donc de présenter les conditions nécessaires pour que le marché relève de la quasirégie avec un cas particulier, celui des SPL (Sociétés publiques locales) ou SPLA (Sociétés publiques locales d'aménagement). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 144

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