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Arrêté de mainlevée de péril

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les propriétaires d'immeubles frappés d'un arrêté de péril ont l'obligation de faire cesser le danger, soit en démolissant l'immeuble, soit en procédant aux réparations nécessaires. l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose à ce titre que sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. L'arrêté du maire est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux à la diligence du propriétaire et à ses frais.

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