Règlement intérieur d'un conseil communautaire

Type : Règlement

Thème : Pilotage, management et gestion > Intercommunalité > Administration générale

Tarif de téléchargement : 90 €

Description : L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes dont la population dépasse 3 500 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. Cette disposition est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Les délibérations prises en l'absence de règlement intérieur ne sont pas, de ce simple fait, entachées d'illégalité, le règlement intérieur ayant pour finalité de permettre au conseil municipal de s'appliquer, dans le respect des droits de chacun des élus, des mesures d'organisation interne propres à faciliter son fonctionnement. La loi renvoie en effet au règlement intérieur le soin de fixer les détails de trois procédures : - l'organisation du débat d'orientations budgétaires (article L. 2312.1 du Code général des collectivités territoriales) ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales) ; - les modalités de présentation et d'examen des questions orales (article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales).

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