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Chapitre V • Les lois et règlements applicables aux agents de police municipale

[H] Circulaire du 15 juillet 2013 relative à l’agrément et à l’assermentation de l’agent de police municipale

 

NOR : JUSD1318536C - BOMJ n° 2013-07 du 31 juillet 2013

Seules les dispositions relatives aux agents de police municipale sont reproduites intégralement. Leur analyse juridique fait l’objet de fiches spécifiques.

 

Cette circulaire est adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance.

 

« Objet :

La présente circulaire a pour objet de présenter, tout d’abord, les...

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