NOR : JUSD1318536C - BOMJ n° 2013-07 du 31 juillet 2013
Seules les dispositions relatives aux agents de police municipale sont reproduites intégralement. Leur analyse juridique fait l’objet de fiches spécifiques.
Cette circulaire est adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance.
« Objet :
La présente circulaire a pour objet de présenter, tout d’abord, les...