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Subventions : comment rendre compte ?

Article du numéro 124 - 01 décembre 2010

Fiche pratique

Si votre association a bénéficié d'une subvention (État ou collectivité), elle doit justifier de l'utilisation des fonds et fournir un compte rendu financier et un bilan de l'activité. Faute de quoi l'État ou la collectivité peuvent demander la restitution de la subvention.
Cette obligation date en fait de 1938. Elle a été précisée depuis par différents textes, dont la loi du 12 avril 2000. L'arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de cette loi, précise que...

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