Négociations : attention à l'utilisation des e-mails !

Article du numéro 200 - 08 décembre 2010 Marchés publics Une récente décision Tropic sanctionne une collectivité pour manque d'information sur le support - en l'espèce le courrier électronique - utilisé pour engager la négociation. Selon Maître Éric Lanzarone, cette solution, certes en adéquation avec la jurisprudence récente, ne résout pas le problème de la preuve de la réception des e-mails. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 200

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