Le délai de recours, mention substantielle d'un affichage de permis de construire

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. U/7-4-1 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 1er juillet 2010 Centre hospitalier de Menton La Palmosa Requête n° 330702 Question juridique Lors de l'affichage du permis de construire, le fait qu'une référence réglementaire relative au délai de recours soit devenue obsolète et irrégulière, à la suite de la modification intervenue par le biais du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, constitue-t-elle une irrégularité substantielle de nature à empêcher le déclenchement du délai de recours ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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