Légalité de l'appréciation d'un projet commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. U/7-3-3 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération sénonaise Requête n° 333413 Question juridique La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doit-elle prendre en considération le critère de la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise lorsqu'elle examine un projet d'aménagement commercial ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 156.52 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici