Légalité d'un arrêté de police municipale enjoignant à des propriétaires de se conformer aux prescriptions de sécurité d'un permis de lotir

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. PA/6-1-5 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 22 octobre 2010 M. et Mme C. Requête n° 316945 Question juridique Un maire peut-il légalement, par arrêté, enjoindre à des propriétaires de respecter les prescriptions relatives à la prévention des chutes de pierres d'une falaise et prévues par le permis de lotir, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 157.08 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici