Responsabilité sans faute de la commune du fait du préjudice anormal et spécial causé à des propriétaires par une décision de réglementation de la circulation publique

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. PA/6-1-4 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 octobre 2010 Commune de Saint-Sylvain d'Anjou Requête n° 310801 Question juridique L'interdiction de circulation sur un chemin rural faite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et empêchant les anciens propriétaires de louer leur zone d'activité de transport logistique cause-t-elle un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 158.06 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Mobilité et aménagement urbain : La ville en toute sécurité - Techni.cités - n° 191
• Les réglementations en matière de marchés publics sous la surveillance de la Commission européenne - La Revue des Marchés Publics - n° 90
• 2010, la dématérialisation s'impose - La Revue des Marchés Publics - n° 99
• 2010 : retour côté cour - Les cahiers juridiques - n° 144