Obligation de rémunération du service fait en l'absence de contrat de travail

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. P/5-4-1 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 février 2010 Mme X Requête n° 308852 Question juridique Un agent logé gratuitement et assurant des fonctions de gardiennage doit-il être rémunéré ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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