Responsabilité du constructeur en cas de désordre affectant l'esthétique

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. MP-C/4-21 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 9 juillet 2010 Commune de Lorry-lès-Metz Requête n° 310032 Question juridique Un problème esthétique sur le bâtiment peut-il engager la responsabilité des constructeurs ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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