Constructions irrégulières et taxe locale d'équipement

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. FL/3-3 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 avril 2010 M. et Mme G. Requête n° 305835 Question juridique Quel est le fait générateur de la TLE en cas de constructions irrégulières ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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