Fondement juridique des actions de coopération internationale

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. FL/3-2 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 1er décembre 2009 Région Ile-de-France Requête n° 08PA04754 Question juridique Une collectivité territoriale peut-elle subventionner une association d'aide à l'électrification des pays émergents sur la base de la clause de compétence générale ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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