Dépenses imprévues mises à la charge des communes par un SDIS

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. FL/3-2 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 5 juillet 2010 Commune de Béziers Requête n° 306254 Question juridique Le chapitre « Dépenses imprévues » des SDIS peut-il faire l'objet d'une contribution des communes ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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