Propriété communale et liberté syndicale

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. DV/2-10 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de cassation, 1re civile 3 juin 2010 Ville de Châteauroux Requête n° 09-14633 Question juridique Les syndicats bénéficiant du prêt de locaux du domaine privé ont-ils droit au maintien dans les lieux ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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