Représentation d'une association en justice

Article du numéro 87 - 06 décembre 2010   - Réf. CG/1-1 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 septembre 2010 Association La vallée aux chevaux Requête n° 328661 Question juridique L'assemblée générale d'une association peut-elle directement habiliter un avocat pour la représenter ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 87

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