La péréquation dans le PLF 2011

Article du numéro 124 - 01 décembre 2010   - Réf. 148/F Finances La suppression de la taxe professionnelle a eu pour effet de bouleverser le paysage fi scal local et de créer de nouveaux mécanismes de péréquation. Ces dispositifs créés par la LFI 2010 ont fait l'objet d'évaluation (rapport Durieux-Subrémon, rapport parlementaire...) ayant souligné la nécessité de leur ajustement. Le PLF 2011 essaie de simplifi er (même si la matière reste souvent ardue) et améliorer la péréquation qui a désormais une valeur constitutionnelle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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